Lois annotées ou Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat
Thématique | Droit, justice, criminologie |
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Titre | ISSN | ISSN-E | Années | Éditeurs | Action |
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Lois annotées ou Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat | 1846 – 1954 | Éditions Sirey |
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Accès | Ressource | Modalité | Numéros | Autres liens | Action |
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Texte intégral | Gallica Présentation détaillée de la ressource Gallica dans Mir@bel |
Libre | 1875 (7e série (1871-1875)) — 1915 (Vol. 3 (1911-1915) - Nouvelle série) [lacunaire] |
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