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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avis du Conseil-d'État

1824 1949
Thématique Droit, justice, criminologie  Époque contemporaine  Europe de l'Ouest 
Titre +titre ISSN ISSN-E Années Éditeurs Action
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avis du Conseil-d'État
SUDOC 1762-4096
SUDOC 2420-630X
1824 – 1949 Guyot et Scribe Modifier
Périodicitébimensuel
Languesfrançais
Éditeur
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Gallica

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Libre 1791 — 1938
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