Travaux de la commission de réforme du Code civil
| Thématique | Droit, justice, criminologie |
|---|
Titre  |
ISSN | Années | Éditeurs | Action |
|---|---|---|---|---|
| Travaux de la commission de réforme du Code civil |  2609-9993 | 1947 – … | Éditions Sirey |  |
| Périodicité | bisannuel |
|---|---|
| Langues | français |
| Éditeur |
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