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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Rapport d'activité — CNCIS

1993 2015
Thématique Droit, justice, criminologie  Stratégie, défense 
Titre +titre ISSN ISSN-E Années Éditeurs Action
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Rapport d'activitéCNCIS
SUDOC 1240-6651
2804-7052
 1993 – 2015 La Documentation française Modifier
 
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Rapport d'activité
Site webhttps://www.vie-publique.fr/342-commission-nationale-de-controle-des-interceptions-de-securite
Périodicitéannuel
Languesfrançais
Éditeur
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Accès Ressource Modalité Numéros Autres liens Action
Texte intégral Vie publique (site web)

Présentation détaillée de la ressource Vie publique dans Mir@bel

 Libre 21 avril 2008 (Vol. 16, no 2007) — 08 juillet 2015 (Vol. 23, no 2014-2015) Modifier

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