Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal

1993 2011
Thématique Droit, justice, criminologie 
Titre +titre ISSN Années Éditeurs Action
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal
SUDOC 1831-8347
2009 – 2011 OPOCE Modifier
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance - Partie I - Cour de justice
SUDOC 1023-4314
1993 – 2009 Office des publications de l'Union européenne Modifier
Titre actuelRecueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal
Périodicitémensuel
Languesfrançais
Éditeur
Pays de publicationOrganisation internationale
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