Travaux de la commission de réforme du Code civil

1947
Thématique Droit, justice, criminologie 
Titre +titre ISSN Années Éditeurs Action
Travaux de la commission de réforme du Code civil
SUDOC 2609-9993
1947 – … Éditions Sirey Modifier
Périodicitébisannuel
Languesfrançais
Éditeur
Pays de publicationFrance
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