Étude annuelle ...

Thématique	Droit, justice, criminologie

Titre	ISSN	ISSN-E	Années	Éditeurs	Action
Étude annuelle ...	2608-7391	2970-4200	2017 – 2019	DILA, Cour de Cassation

Site web	https://www.courdecassation.fr/publications?date_du=&date_au=&field_type%5B0%5D=17&items_per_page=10&sort_bef_combine=created_DESC
Périodicité	annuel
Langues	français
Éditeurs	Direction de l'information légale et administrative — DILA (2010 à …) Cour de Cassation (1790 à …)

Accès en ligne

Accès	Ressource	Modalité	Numéros	Autres liens	Action
Texte intégral	Cour de Cassation (site web) Présentation détaillée de la ressource Cour de Cassation dans Mir@bel	Libre	2017 — 2019

Dernière vérification : 02/10/2023 10:00.

Dernière modification : 27/08/2023 07:22 (issn : mise à jour).