BICC Bulletin d'information : diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

Thématique Droit, justice, criminologie 
Titre +titre ISSN ISSN-E Années Éditeurs Action
BICC Bulletin d'information : diffusion de jurisprudence, doctrine et communications
SUDOC 0750-3865
SUDOC 1775-366X
1968 – 2020 Direction des journaux officiels, Cour de Cassation Modifier
Bulletin des cours et tribunaux
SUDOC 2681-1235
1963 – 1967 Paris. Palais de justice Modifier
Titre actuelBICC Bulletin d'information : diffusion de jurisprudence, doctrine et communications
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Libre 01 décembre 2002 (no 567) — 01 mai 2020 (no 921) Modifier

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