Bulletin des arrêts Cour de Cassation chambre criminelle

1805 2007
Thématique Droit, justice, criminologie 
Titre +titre ISSN ISSN-E Années Éditeurs Action
Bulletin des arrêts Cour de Cassation chambre criminelle
SUDOC 0298-7538
SUDOC 2271-2879
1954 – 2007 Imprimerie nationale, Cour de Cassation Modifier
Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation rendus en matière criminelle
SUDOC 0336-2000
1805 – 1953 Modifier
Titre actuelBulletin des arrêts Cour de Cassation chambre criminelle
Site webhttps://www.courdecassation.fr/publications?date_du=&date_au=&field_type%5B175%5D=175&items_per_page=10&sort_bef_combine=created_DESC&sort_by=created&sort_order=DESC&page=0
Périodicitémensuel
Languesfrançais
Éditeurs
Pays de publicationFrance
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