Bulletin des arrêts Cour de Cassation chambres civiles

1799
Thématique Droit, justice, criminologie 
Titre +titre ISSN ISSN-E Années Éditeurs Action
Bulletin des arrêts Cour de Cassation chambres civiles
SUDOC 0242-5645
SUDOC 2271-2860
1947 – … Imprimerie nationale, Cour de Cassation Modifier
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile
SUDOC 1245-6608
1804 – 1942 Modifier
Bulletin des jugements du Tribunal de cassation rendus en matière civile
SUDOC 1245-6594
1799 – 1803 Modifier
Titre actuelBulletin des arrêts Cour de Cassation chambres civiles
Site webhttps://www.courdecassation.fr/publications?date_du=&date_au=&field_type%5B174%5D=174&items_per_page=10&sort_bef_combine=created_DESC&sort_by=created&sort_order=DESC&page=0
Périodicitémensuel
Languesfrançais
Éditeurs
Pays de publicationFrance
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