Arrêts, jugements et communications des juridictions financières ...
Thématique | Administration, gouvernement Droit, justice, criminologie |
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ISSN | ISSN-E | Années | Éditeurs | Action |
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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières ... | 1991 – … | Direction des journaux officiels | ![]() |

Titre actuel | Arrêts, jugements et communications des juridictions financières ... |
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Site web | https://www.ccomptes.fr/fr/nous-decouvrir/jurisprudence |
Périodicité | annuel |
Langues | français |
Éditeur | |
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Texte intégral | Cour des comptes (site web) Présentation détaillée de la ressource Cour des comptes dans Mir@bel |
Libre | 2006 — … | ![]() |
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