Ressource Rapport du Médiateur des Ministères économique et financier

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NomRapport du Médiateur des Ministères économique et financier
Adresse webhttps://www.economie.gouv.fr/mediateur
DisciplinesEconomie, Finances
Nombre de partenaires0
DescriptionInstitué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le médiateur des ministères économiques et financiers intervient dans le cadre du règlement des litiges en matière d'impôts et de réclamations douanières ou financières entre les usagers et les services du ou des ministères concernés.
TypeSite web
Type d'accèsLibre

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