Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution par le gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat
| Titre actuel | Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution par le gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat |
| Langues | français |
| Éditeur | |
| Pays de publication | France |
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Dernière modification : 29/04/2026 13:32 (titreediteur : création). 