Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution par le gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat
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ISSN | Années | Éditeurs | Action |
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Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution par le gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat | 1999 – 2007 | Sénat | ![]() |
Langues | français |
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Éditeur | |
Pays de publication | France |
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