Le Contrôle de la mise en application des lois : Synthèse des travaux des commissions permanentes
| Thématique | Administration, gouvernement |
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Titre  |
ISSN | Années | Éditeurs | Action |
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| Le Contrôle de la mise en application des lois : Synthèse des travaux des commissions permanentes |  1249-4356 | 1994 – … | Sénat |  |
| Éditeur | |
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| Pays de publication | France |
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