Ressource Conseil constitutionnel

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NomConseil constitutionnel
Adresse webhttps://www.conseil-constitutionnel.fr/publications
DisciplinesDroit
DiffuseurCairn
Nombre de partenaires0
DescriptionLe Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution, ainsi que la vérification des élections nationales.
TypeSite web
Nombre de revues1
IndexationNon
Type d'accèsLibre
Flux RSSOui
Alerte courrielOui
Export PossibleOui

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Conseil constitutionnel 2 revues

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Dernière modification : 21/11/2024 13:10 (accès en ligne : mise à jour). flux RSS