Ressource Legifrance.gouv.fr : le service public de la diffusion du droit
Nom | Legifrance.gouv.fr : le service public de la diffusion du droit |
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Adresse web | https://www.legifrance.gouv.fr/ |
Disciplines | Droit |
Nombre de partenaires | 0 |
Description | Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG). |
Type | Site web |
Note de contenu | Sélection du Journal officiel Dossiers législatifs Actualité européenne : Législation ; Jurisprudence ; Actualité internationale |
Type d'accès | Libre |
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