Ressource Legifrance.gouv.fr : le service public de la diffusion du droit (site web)

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Nom completLegifrance.gouv.fr : le service public de la diffusion du droit (site web)
NomLegifrance.gouv.fr : le service public de la diffusion du droit
Adresse webhttps://www.legifrance.gouv.fr/
DisciplinesDroit
DescriptionLe site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG).
TypeSite web
Note de contenuSélection du Journal officiel
Dossiers législatifs
Actualité européenne : Législation ; Jurisprudence ; Actualité internationale
Type d'accèsLibre

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