Ressource Legifrance.gouv.fr : le service public de la diffusion du droit

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Adresse web	https://www.legifrance.gouv.fr/
Disciplines	Droit
Nombre de partenaires	0
Description	Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG).
Type	Site web
Note de contenu	Sélection du Journal officiel Dossiers législatifs Actualité européenne : Législation ; Jurisprudence ; Actualité internationale
Type d'accès	Libre

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