Éditeur Conseil constitutionnel

Nom	Conseil constitutionnel
Période d'activité	1958 à …
Description	"Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et veille notamment au respect des droits et libertés que celle-ci garantit. Il a a deux attributions principales : -Il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution. -Il contrôle la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums."
Adresse web	https://www.conseil-constitutionnel.fr/
Autres liens	Facebook X
Pays	France
Repère géo	Paris
Identifiants

Revues de cet éditeur dans Mir@bel

1 revue en cours de parution de cet éditeur est présente dans Mir@bel.