Éditeur Conseil constitutionnel
| Nom | Conseil constitutionnel |
|---|---|
| Période d'activité | 1958 à … |
| Description | "Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et veille notamment au respect des droits et libertés que celle-ci garantit. Il a a deux attributions principales : -Il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution. -Il contrôle la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums." |
| Site web | https://www.conseil-constitutionnel.fr/ |
| Autres liens | |
| Pays | France |
| Repère géo | Paris |
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Dernière vérification : 28/01/2021 12:01.
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