Éditeur Cour d'appel de Rennes
| Nom | Cour d'appel de Rennes |
|---|---|
| Description | La cour d'appel de Rennes connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan. Le territoire de son ressort, ainsi que son siège dans le palais du Parlement de Bretagne à Rennes, sont l'héritage direct de la cour supérieure de justice de l'anciens duché (pays de bretagne) de Bretagne, le Parlement de Bretagne. (Wikipédia) |
| Site web | https://www.cours-appel.justice.fr/rennes |
| Type | organisme gouvernemental |
| Autres liens | |
| Pays | France |
| Repère géo | Rennes |
| Identifiants |
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Dernière vérification : 25/08/2025 09:16.
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