Éditeur Commission de Venise — CDL
| Nom | Commission de Venise |
|---|---|
| Sigle | CDL |
| Période d'activité | 1990 à … |
| Description | Organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles. Accord partiel du Conseil de l'Europe né de la résolution 90(6) du 10 mai 1990 relative à un Accord partiel portant création de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit). = Commission européenne pour la Démocratie par le Droit = European Commission for Democracy through Law |
| Site web | https://www.coe.int/en/web/venice-commission |
| Pays | France |
| Repère géo | Strasbourg |
| Identifiants |
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Dernière vérification : 12/12/2024 15:36.
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