Bulletin on constitutional case-law

Thématique Administration, gouvernement  Droit, justice, criminologie 
Titre +titre ISSN Années Éditeur Action
Bulletin on constitutional case-law
SUDOC 1025-8116
1993 – … Commission de Venise Modifier
 
Bulletin on constitutional case-law
Titre actuelBulletin on constitutional case-law
Site webhttps://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_02_Bulletins
Périodicitéquadrimestriel
Languesanglais
Politique éditoriale SHERPA/RoMEORoMEO
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