Bulletin de jurisprudence constitutionnelle

Thématique Administration, gouvernement  Droit, justice, criminologie 
Titre +titre ISSN Années Éditeur Action
Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
SUDOC 1023-3016
1993 – … Commission de Venise Modifier
 
Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
Titre actuelBulletin de jurisprudence constitutionnelle
Site webhttp://www.venice.coe.int/WebForms/pages/default.aspx?p=03_Publications&lang=fr
Périodicitéquadrimestriel
Languesfrançais
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Libre 1993 — … français, anglais Modifier

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