Ressource Rapport du Médiateur des Ministères économique et financier

Nom	Rapport du Médiateur des Ministères économique et financier
Adresse web	https://www.economie.gouv.fr/mediateur
Disciplines	Economie, Finances
Description	Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le médiateur des ministères économiques et financiers intervient dans le cadre du règlement des litiges en matière d'impôts et de réclamations douanières ou financières entre les usagers et les services du ou des ministères concernés.
Type	Site web
Type d'accès	Libre

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