Modification de l'éditeur « Défenseur des Droits »

Wed, 26 Feb 2025 08:00:15 +0000

Tue, 13 Apr 2021 09:32:14 +0000

Thu, 03 Mar 2016 15:00:49 +0000

Description : "" → ""Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle : pense qu’elle est discriminée; constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ; a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ; estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés."".
Repère géo : "" → "Paris, France".

Mir@bel — Editeur Défenseur des Droits