Éditeur Le Défenseur des Droits

NomLe Défenseur des Droits
Description"Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions :
défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :
pense qu’elle est discriminée;
constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ; a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ; estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés."
Adresse webhttp://www.defenseurdesdroits.fr/
SpécialitéPolitique, droit et vie publique
PaysFrance
Repère géoParis

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Dernière modification : 03/03/2016 16:00. flux RSS